Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société DYNOVA SARL, immatriculée au RCS Marseille 948 676 002, ayant son siège social au 154 Rue de Rome, 13006 MARSEILLE, France, avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation sur son site internet www.jolly-mino.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par DYNOVA SARL sur son Site Web.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande effectuée sur notre Site Web implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Web au jour de la consultation du site par le client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par notre fournisseur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. La responsabilité de DYNOVA SARL ne peut être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions dans les descriptions des produits.

Article 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et seront ajoutés au montant total de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix comprennent les réductions et offres promotionnelles éventuelles.

Article 5 : Commande

Pour passer commande, le client doit suivre le processus de commande en ligne et valider son panier. La commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Une fois la commande validée, le client recevra un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DYNOVA SARL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

5.1 : Processus de commande

Le client sélectionne les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, il peut vérifier les produits ajoutés à son panier en cliquant sur l’icône correspondante. Avant de valider sa commande, le client peut modifier la quantité des produits sélectionnés ou les supprimer de son panier.

5.2 : Confirmation de commande

Après validation de sa commande et acceptation du paiement, le client reçoit un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande : liste des produits commandés, prix total, informations de livraison.

5.3 : Annulation de commande

DYNOVA SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si DYNOVA SARL estime raisonnablement que le client a violé les présentes CGV.

Article 6 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Web. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement sécurisé. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

6.1 : Modes de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal, et d’autres moyens de paiement mentionnés sur le Site Web. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.2 : Sécurisation des paiements

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les informations bancaires transmises sont chiffrées et ne sont pas conservées sur nos serveurs.

6.3 : Facturation

Une facture électronique sera envoyée au client après validation de la commande. Le client peut également télécharger la facture depuis son espace client sur le Site Web.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques et de la disponibilité des produits. En cas de retard de livraison, nous en informerons le client par email. En cas de non-réception de la commande, le client dispose de 30 jours à compter de la date de commande pour en avertir notre service client. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande.

7.1 : Zones de livraison

Nous livrons nos produits en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne. Pour toute demande de livraison hors de ces zones, veuillez contacter notre service client.

7.2 : Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi par le client. Les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 3 à 7 jours ouvrés pour les pays de l’Union Européenne.

7.3 : Suivi de livraison

Après expédition de la commande, le client recevra un email contenant le numéro de suivi du colis. Le client peut suivre l’état de la livraison sur le site du transporteur en utilisant ce numéro.

7.4 : Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de produits manquants ou endommagés, le client doit informer le transporteur et DYNOVA SARL dans les plus brefs délais et peut refuser la livraison. En cas de non-réception de la commande, le client dispose de 30 jours à compter de la date de commande pour en avertir notre service client.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

8.1 : Modalités de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer DYNOVA SARL de sa décision par écrit (email ou courrier) avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client doit renvoyer les produits à l’adresse indiquée dans les instructions de retour, en incluant une copie de la facture et le formulaire de rétractation.

8.2 : État des produits retournés

Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés ou salis.

8.3 : Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen de remboursement.

Article 9 : Garanties Légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

9.1 : Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

• • Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• • Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    

     

    1. 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
          

           

          • • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
          • • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    1. 1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance